Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
[…] A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 34, 46, 55, 98 du code civil, 1431 du code de procédure civile, 16 et 24 du Pacte international des droits civils et politiques, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 3, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que sur le fondement des lois de polices et de la notion d'ordre public, il sollicite un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance.
[…] A titre subsidiaire, il se fonde sur les articles 16 du Pacte international des droits civils et politiques, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 34, 46, 55 et 98 du code civil et 1430 et 1431 du code de procédure civile ainsi que sur la notion d'ordre public et les lois de police. Il fait valoir qu'il est privé de tout état civil et que celui dont il revendique l'établissement judiciaire est le seul connu de ce dernier, des administrations sénégalaise et française et de son entourage.
[…] A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 16 et 24 du Pacte international des droits civils et politiques, 8 de la CESDH, 3,7 et 8 de la Convention international des droits de l'enfant, 34, 46, 55 et 98 du code civil ainsi que 1430 et 1431 du code de procédure civile, elle invoque le fait que l'ordre public français commande que toute personne résidant habituellement en France soit pourvue d'un état civil quel que soit son lieu de naissance, précisant qu'elle était mineure au jour de sa déclaration.