Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.
En application des articles 727 et 1440 du code de procédure civile et de l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire, je vous prie de bien vouloir me délivrer copie des notes d'audience prises par le greffier lors de cette audience, ainsi que de l'extrait du registre d'audience correspondant à cette même audience. […]
Lire la suite…[…] Or, en l'espèce, l'ordonnance entreprise énonce que « M. DUSSÉAUX ne maintient plus l'objet de sa requête » et « qu'il n'a pas entendu maintenir même au titre le plus subsidiaire, ses demandes initiales (…) ayant pour fondements juridiques les articles 1440 et 1441 du code de procédure civile précités », alors que les notes du greffier d'audience, M. BEAUVAL (Pièce M. DUSSEAUX n°9), corroborées par celles du requérant (Pièce M. DUSSEAUX n°10), ne font aucunement mention du désistement du demandeur de ses demandes principales de communication des décisions.
[…] Par requête réceptionnée au greffe le 16 juin 2017 Y Z a sollicité, au visa des articles 1440 et 1441 du code de procédure civile, de voir enjoindre à Madame X, Directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de Paris, de délivrer copie des minutes civiles, soit au format papier, soit au format numérique ainsi que le droit de réutiliser les informations publiques contenues dans ces minutes ;
[…] — déclaré que M. [R] peut prendre connaissance de ces documents en consultant le dossier sur place, sans possibilité d'en prendre copies autrement qu'une fois autorisé par les autorités en cause, si 'tenté' qu'il est formulé à nouveau une telle demande sur les fondements des articles 1435 et 1440 du code de procédure civile, […] le jugement sera notifié à chacune des parties par le greffe conformément à l'article R.121-5 du code des procédures civiles d'exécution,
Un article raconte une décision de justice absurde. […] Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. […] Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l'article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. […]
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