Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 149
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies.
Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, […] concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] les techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie législative du code de la santé publique au chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie relative aux professions de santé, au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, dans sa partie réglementaire, […] des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, […]
Lire la suite…Cet article concerne la possibilité pour ces professionnels de prélever au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé. Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, dans sa partie réglementaire, […] des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière : « I. – Par décision du directeur d'établissement, […] dans les conditions fixées par voie réglementaire ; (…) ». Aux termes de l'article 5 du même décret : « Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles R. 4383-4 et R. 4383-5 du code de la santé publique et exerce les responsabilités et missions définies par la réglementation relative au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière : « I. – Par décision du directeur d'établissement, […] dans les conditions fixées par voie réglementaire ; (…) ». Aux termes de l'article 5 du même décret : « Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles R. 4383-4 et R. 4383-5 du code de la santé publique et exerce les responsabilités et missions définies par la réglementation relative au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. […]
[…] L'article R. 4383 -2 du même code prévoit que l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4383 -3 précité est délivrée pour une durée de cinq ans. L'article R. 4383 -4 de ce code dispose quant à lui que : « Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4383 -3, […] aux termes de l'article R. 4383-5 du même code : « La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal de l'établissement, […] 5 […]
Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, […] concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] les techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie législative du code de la santé publique au chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie relative aux professions de santé, au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, dans sa partie réglementaire, […] des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, […]
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