Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Article 1441-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 3
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.
III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée.
Commentaires • 14
A l'instar de la procédure prévue devant le juge administratif pour les contrats publics, les contrats privés de la commande publique peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Les contrats de la commande publique peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel (i) soit en application des articles L 551 -1 et suivants du Code de justice administrative pour les contrats de droit public, (ii) soit en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile pour les contrats de droit privé. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 23 février 2015 la Société Nouvelles Nuances a assigné en référé pré-contractuel le GIE HLM Unicil, requérant aux termes de conclusions récapitulatives, au visa notamment des articles 1441-1, 1441-2 du CPC et de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 qu'il soit dit que la décision de rejet de son offre prise à son encontre par l'assigné est dépourvue de toute motivation et irrégulière, que les candidats n'ont pas été traités à égalité, qu'elle a été évincée illégalement,
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Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, n'est pas prescrit à peine de nullité, de sorte que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2011, n° 11/52516
[…] Vu les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai 2009,1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 124-4 du code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale,1 er , 5, 10, 52 et 53 du code des marchés publics,
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