Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Les juges du fond n'avaient pas statué sur cette demande : une telle omission de statuer se répare par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation. […] Cette mise en balance oppose le droit à la preuve de la partie qui produit la pièce aux droits de celle qui la subit, ici le respect de la vie privée. […] Elle est adossée à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 9 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge que la procédure de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies au motif de l'existence du mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail (Cass. soc. 24-6-2026, n° 25-10.397). […] au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS Se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale à constituer conformément au contrat À TITRE SUBSIDIAIRE
[…] Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; […]
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] selon les articles 3, 9, […]
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
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