Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle se distingue d'un recours fondé sur la faute ou sur les articles 1240 et suivants du code civil. […] La jurisprudence antérieure a déjà établi ce principe, comme le rappelle un arrêt qui jugeait un propriétaire « entièrement responsable du préjudice subi » en raison de défauts d'étanchéité sur sa propriété (Cour d'appel de Bordeaux, le 27 mars 2025, n°22/03302). […] Elle illustre la mise en œuvre concrète de l'article 9 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] qui autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, à prescrire « toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage » causé par des contenus illicites en ligne. […] La cour d'appel rappelle à juste titre, que conformément aux articles 6 et 9 du Code de procédure civile, il appartient à l'Etat français, qui sollicite la mise en place de mesures destinées à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par le contenu du site « Shein », […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS Se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale à constituer conformément au contrat À TITRE SUBSIDIAIRE
[…] Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; […]
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] selon les articles 3, 9, […]
S'agissant du premier moyen, les pourvoyants reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 85 et suivants du code de procédure civile, en ce que le serment décisoire a été déféré à (M.B) qui est la représentante de (M.Z) comme indiqué dans la mise en demeure, alors que la personne qui percevait les charges locatives par chèques bancaires était (B.Z). […] En ce qui concerne le deuxième moyen, les requérants reprochent à la décision d'avoir violé l'article 8 et suivants du dahir du 25 décembre 1980, […] ce qui rend la mise en demeure nulle pour ce motif et, par conséquent, la cour n'a pas correctement appliqué […] De plus, la mise en demeure a violé l'article 9 du dahir de 1980. […]
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