Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : Les conventions d'arbitrage / Chapitre III : Règles communes
Article 1457 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1444 (alinéa 3). L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.
Le président compétent est celui du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d'arbitrage. Dans le silence de la convention, le président compétent est celui du tribunal du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, celui du tribunal du lieu où demeure le demandeur.
Commentaires • 9
Décisions • 171
[…] LA PROCEDURE » .. – Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date du 14 octobre – . 2014, M. Y X, Madame C X née M-N, la Société D Y X et la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIERE Y X (les requérants) nous demandent de : Vu les articles 1444, 1457, 1462 et 1495 anciens du code de procédure civile, Vu le décret n2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, 1. constater l'empêèchement de M. G H de poursuivre sa mission en qualité d'arbitre,
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[…] PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours : Vu les articles 1444 alinéa 2 et 1457 du Code de procédure civile ; Vu la clause compromissoire insérée à l'acte de cession du fonds de commerce du 06 mars 2008 ; Vu les pièces versées aux débats ; Constatons que Monsieur C-D Z, commerçant, a désigné un arbitre en la personne de Maître Thierry GUYARD, avocat au barreau d'Angers, […] ; Condamnons Monsieur C-D Z aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 22 janvier 2009, n° 2008/12925
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance rendue en premier ressort, contradictoirement, Vu les articles 1444 et 1457 du CPC, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent REJETONS la demande reconventionnelle d'expertise de l'EURL HERA, REJETONS la demande reconventionnelle d'EURAFOURS de consignation de fonds,
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