Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.
[…] 22-Ils soutiennent que cette intention est manifeste dès lors que les parties n'ont pas revendiqué les anciennes dispositions mais l'application du nouveau régime de l'arbitrage dans le cadre des échanges relatifs à la tenue de l'instance arbitrale, en faisant observer que M. Z a dans son courrier de saisine du tribunal arbitral du 2 septembre 2019 demandé expressément l'application du régime de droit commun résultant de la réforme en se référant au délai de l'article 1463 du code de procédure civile issu de la réforme du 13 janvier 2011.
[…] Dire et juger que la mission de l'arbitre est fixée à quatre (4) mois à compter du jour de sa désignation. Ce délai pourra être prorogé, conformément aux dispositions de l'article 1463 du Code de procédure civile.
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 15 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. X, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1449, 1456, 1463, 1472, 1477, 1492 alinéa 3 du code de procédure civile et 1 du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, de : — infirmer l'ordonnance du 7 juin 2019 en ce que le président du tribunal de grande instance de