Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1481 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale contient l'indication :
1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
4° De sa date ;
5° Du lieu où la sentence a été rendue.
Commentaires • 9
Les droits nationaux se montrent donc très restrictifs face aux éventuelles contestations des sentences arbitrales à l'image du droit français dont l'article 1481 Code de procédure civile dispose « La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation ».
Lire la suite…Décisions • 46
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. […] L'article 1483 de ce code précise que « les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
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Est irrecevable, par application de l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête en rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence .
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3. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 07/08288
[…] Que le renvoi général de l'article 26 du règlement d'arbitrage aux voies de recours prévues aux articles 1481 et suivants du code de procédure civile et l'indication de l'article 48 du dit règlement selon lequel les sentences sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes ne caractérisent pas la réserve expresse de la faculté des parties d'interjeter appel de la sentence arbitrale, exigée par l'article 1482 du code de procédure civile lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur ; qu'enfin, […]
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