Article 1497 du Code de procédure civile

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Version14/05/1981
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Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :

1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou

2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires4


1La suspension de la décision frappée de tierce opposition
Jacques Pellerin · Gazette du Palais · 22 décembre 2015

3Réforme de l’arbitrage
Le Moniteur · 4 février 2011
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Décisions53


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 30 juillet 2015, n° 15/04324

[…] La SA LA PROVENCE a, le 12 mars 2015, formé un recours en annulation contre la décision de la Commission arbitrale des journalistes du 5 février 2015. Dès lors, elle considère que le commandement de payer aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié est nul comme n'étant pas fondé sur un titre exécutoire valable, la sentence de la Commission arbitrale n'étant pas assortie de l'exécution provisoire. La SA LA PROVENCE entend en effet faire application des dispositions de l'article 1497 du Code de procédure civile relatif aux sentences arbitrales, pour démontrer qu'une décision de la Commission arbitrale des journalistes peut ne pas être assortie de l'exécution provisoire. Elle relève qu'en outre, ses décisions ne sont pas exécutoires à titre provisoire.

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2Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/01898
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être reprochée au tribunal arbitral ; que l'arbitrage était régi par les dispositions des articles 1492 à 1497 du code de procédure civile, et que l'article 1495 opère un renvoi aux dispositions applicables en matière d'arbitrage interne sous réserve de 'toute convention particulière' ; que les parties ne sont pas convenues de soumettre l'arbitrage aux dispositions relatives à l'arbitrage interne et le fait que le tribunal arbitral ait visé une disposition de droit interne l'article 1468 alinéa 2 du code de procédure civile, dans une lettre aux parties, ne constitue pas un renvoi général aux dispositions de droit interne. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 21 novembre 2018, n° 18/18942
Désistement

[…] Par actes du 10 août 2018, M. X et la société Ginkgo Finance ont fait assigner la société Skylar France et la société Quarks devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 1497 du code de procédure civile.

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