Article 1497 du Code de procédure civile
Article 1496Article 1498
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 11

1. Réforme de l’arbitrage - Décret du 6 août 2026 : consécrations et changements
adlitigation.com · 2 novembre 2026

Le rejet au fond du recours et exequatur : une précision, non la suppression d'une étape jusque-là obligatoire Références : article 10 du décret réécrivant l'article 1498 ; article 17, 5° réécrivant l'article 1527 du Code de procédure civile. […] Il ajoute que, lorsque l'exécution ne peut pas être poursuivie, ce rejet confère la reconnaissance à la sentence. […] Le changement majeur : les recours ne suspendront plus, par principe, l'exécution en arbitrage interne Référence : article 12 du décret modifiant notamment les articles 1496 et 1497 du Code de procédure civile. […]

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2. La sentence arbitrale : décision finale et voies de recoursAccès limité
Solent avocats · 4 avril 2025

3. La suspension de la décision frappée de tierce oppositionAccès limité
Jacques Pellerin · Gazette du Palais · 22 décembre 2015
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Décisions • 58

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 7 septembre 2023, n° 23/00392Confirmation

[…] [VA] [Y] [O], la société MCBA Holding, la société HHDU Holding et la société THDU Holding, demandeurs aux incidents et demandeurs aux recours, dans le cadre des instances introduites sous les numéros de RG 22/17738 et RG 23/00392 par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 1497 du code de procédure civile, de bien vouloir : […] Vu les articles 696, 700 du code de procédure

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2. Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/01898Confirmation

[…] Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être reprochée au tribunal arbitral ; que l'arbitrage était régi par les dispositions des articles 1492 à 1497 du code de procédure civile, et que l'article 1495 opère un renvoi aux dispositions applicables en matière d'arbitrage interne sous réserve de 'toute convention particulière' ; que les parties ne sont pas convenues de soumettre l'arbitrage aux dispositions relatives à l'arbitrage interne et le fait que le tribunal arbitral ait visé une disposition de droit interne l'article 1468 alinéa 2 du code de procédure civile, dans une lettre aux parties, ne constitue pas un renvoi général aux dispositions de droit interne.

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3. Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/01898Confirmation

[…] Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être reprochée au tribunal arbitral ; que l'arbitrage était régi par les dispositions des articles 1492 à 1497 du code de procédure civile, et que l'article 1495 opère un renvoi aux dispositions applicables en matière d'arbitrage interne sous réserve de 'toute convention particulière' ; que les parties ne sont pas convenues de soumettre l'arbitrage aux dispositions relatives à l'arbitrage interne et le fait que le tribunal arbitral ait visé une disposition de droit interne l'article 1468 alinéa 2 du code de procédure civile, dans une lettre aux parties, ne constitue pas un renvoi général aux dispositions de droit interne.

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Document parlementaire • 0

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