Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Cet article détaille le déroulement de cette phase, les droits dont vous disposez à chaque étape et ce que l'intervention d'un avocat permet concrètement de faire valoir. Ce qu'implique une accusation de viol sur le plan judiciaire Une qualification criminelle redéfinie depuis novembre 2025 Le viol est un crime. L'article 222-23 du Code pénal le définit comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a encore élargi ce champ : la cour criminelle départementale est désormais compétente pour les crimes commis en état de récidive légale entrant dans son domaine, […]
Lire la suite…Les chefs d'accusation Les poursuites portent notamment sur : - la complicité par instigation de traite d'êtres humains aggravée commise à l'égard de mineurs (articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7 du même code) ; - la complicité par instigation de viol et d'agression sexuelle imposés à un mineur de quinze ans, y compris dans un contexte incestueux (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28, 222-29-1 et 222-31-1 du Code pénal, […] 222-28 et 121-7 du Code pénal) ; - l'enregistrement, la fixation, l'acquisition et la détention d'images de mineurs à caractère pornographique (article 227-23 du Code pénal) ; […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] II – Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que, compte tenu de la discussion sur la réalité de la pénétration digitale, seule constitutive du viol, les autres faits, non criminels, dont A… X…, née le 23 novembre 1972, aurait été victime de 1980 à 1983, sont prescrits ;
Elle est également rattachée au droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention (CEDH Dudgeon c/ Royaume Uni, 22 octobre 1981). […] Auparavant le « devoir conjugal » (article 215 du code civil) rendait le viol entre époux inconcevable. […] Avant la loi, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise était considéré comme un viol au sens de l'article 222-23 du code pénal. […]
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