Article 222-23 du Code pénal
Article 222-22-3Article 222-23-1
Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique

Commentaires • +500

1. Le viol par surprise : ce que dit le Droit.
Village Justice · 12 novembre 2026

Selon l'article 222-23 du Code pénal, constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital, commis sur la personne d'autrui ou sur celle de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. […]

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2. Contre les violences sexuelles au travail - Code pénal, article 222-22 (modifié)
Me Michel Miné · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2026

Les violences sexuelles existent au sein des entreprises : - harcèlement sexuel (Code pénal, Article 222-33 et Code du travail, Article L1153-1 et suivants), - agression sexuelle (Code pénal, Article 222-22 et Article 222-27 et suivants) - et parfois mêmes viol (Code pénal, Article 222-23 et suivants). […] Selon le Code pénal, Article 222-22 : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]

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3. Viol : les peines complémentaires possibles et leur durée
gparastatis-avocat.com · 2 novembre 2026

Son prononcé et sa durée L'article 222-48-1 du Code pénal permet de prononcer un suivi socio-judiciaire pour les viols visés aux articles 222-23 à 222-26, sans le rendre obligatoire. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-87.344, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-87.234, InéditRejet

[…] — le second, en date du 23 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation d'enlèvement et séquestration suivis de mort ainsi […] 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-82.912, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] partiel rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que, compte tenu de la discussion sur la réalité de la pénétration digitale, seule constitutive du viol, les autres faits, non criminels, dont A… X…, née le 23 novembre 1972, aurait été victime de 1980 à 1983, sont prescrits ;

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Documents parlementaires • 208

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 222-23 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 222-23 Code pénal
LES MINEURS _________________________________________________________________________ 18 1. État des lieux _________________________________________________________________________ 18 Cadre général _____________________________________________________________________ 18 1.1 Cadre conventionnel et constitutionnel _________________________________________________ 23 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 26 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 32 3. Options envisagées et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 222-23 Code pénal
Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. Lire la suite…
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