Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
[…] affiché du législateur était de réduire les délais d'audiencement et d'éviter la correctionnalisation de crimes qualifiés. art. 380-16 CPPLoi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 L'article 380-16 du code de procédure pénale délimite strictement la compétence matérielle. […] Toutefois, […] l'ensemble des accusés sont mis en accusation devant la cour d'assises. » Sont notamment concernés : le viol et les viols aggravés ( article 222-23 et suivants du code pénal ), les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ( article 222 -7 du code pénal ), […] n° 23 […]
Lire la suite…L'article répond donc à une intention de crise : que faire immédiatement quand une accusation de viol ou d'agression sexuelle naît d'échanges numériques ? Viol sans contact : ce que dit l'arrêt du 14 janvier 2026 Dans l'affaire jugée le 14 janvier 2026, la personne mise en examen contestait son renvoi pour viols aggravés. […] La chambre criminelle rejette cette argumentation. […] La décision retient que l'article 222-22-2 du code pénal permet de prendre en compte les actes sexuels imposés à la victime, […] En matière de viol, l'acte matériel reste l'acte de pénétration sexuelle au sens de l'article 222-23 du code pénal. […] Sources utiles Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, […]
Lire la suite…Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332, alinéa 1 er , du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] II – Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;