Article 222-23 du Code pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021

27 textes citent l'article

1Haro sur le « comportement inapproprié » des nouvelles prophétesses du droit moral !
www.actu-juridique.fr · 1er juin 2022

[…] Après l'atteinte sexuelle (article 227-25 du code pénal), l'agression sexuelle (article 222-22), le viol (article 222-23), le harcèlement sexuel (article 222-33), la discrimination sexuelle (article 225-1), l'outrage sexiste (article 621-1)… Il y aurait des hommes qui auraient des «& […]

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2L’effacement de la mention des condamnations et décisions du bulletin n° 2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles
www.cabinetlombard.net · 18 mai 2022

[…] 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; […] [6] L'article 133-14 du code pénal est le pendant de l'article 133-13 pour les personnes morales.

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3Audiences filmées : comment ça marche après la loi du 22 décembre 2021 ?
Frédéric Chhum, Avocat Et Sarah Bousbacher, Juriste. · Village Justice · 21 avril 2022

Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du Code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juillet 2009, 09-82.966, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.890, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et dans celle issue de ladite loi, 112-1 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

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  • Cour d'assises·
  • Code pénal·
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  • Peine complémentaire·
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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 222-23 Code pénal

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 222-23 Code pénal

LES MINEURS _________________________________________________________________________ 18 1. État des lieux _________________________________________________________________________ 18 Cadre général _____________________________________________________________________ 18 1.1 Cadre conventionnel et constitutionnel _________________________________________________ 23 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 26 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 32 3. Options envisagées et …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 222-23 Code pénal

Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit.

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