Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Article 1507 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Commentaires • 6
C'est dans cette perspective que la Chancellerie (Direction des Affaires civiles et du Sceau) a mis le turbo sur la modernisation du droit de l'arbitrage issu du décret n°81-500 du 12 mai 1981, tel que codifié aux articles 1460 à 1507 du code de procédure civile. […]
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Lire la suite…Décisions • 56
[…] PROCESSUEL représentée par Maître F G H sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2021, la société Techint demande à la cour de : Vu les articles 74, 75, 1443, 1447, 1448, 1504, 1506 et 1507 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 2.3, 7.2 et 21.4 des Conditions Générales du Contrat de sous-traitance PZO,
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 1507 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 5 février 2020, n° 19/11015
[…] — a condamné la société EURO DISNEY ASSOCIES à payer à la société TSB BATIMENT la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — a condamné la société EURO DISNEY ASSOCIES aux dépens de l'instance, et ce faisant, n'a pas fait droit aux demandes de la société EURO DISNEY ASSOCIES tendant à : Vu les articles 1442, 1443, 1448 et 1507 du code de procédure civile, Vu l'article 43 des conditions générales du contrat, — déclarer incompétent le tribunal de commerce de MEAUX pour connaître des demandes présentées par la société TSB BATIMENT à l'égard de la société EURO DISNEY ASSOCIÉS SAS,
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[…] L'article 1453 du Code de procédure civile français fait partie du Livre IV intitulé « De quelques matières particulières », et plus précisément du Titre II consacré à « L'arbitrage ». Ce titre comprend plusieurs articles allant de l'article 1442 à l'article 1507, qui encadrent le processus d'arbitrage en France. […]
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