Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
C'est dans cette perspective que la Chancellerie (Direction des Affaires civiles et du Sceau) a mis le turbo sur la modernisation du droit de l'arbitrage issu du décret n°81-500 du 12 mai 1981, tel que codifié aux articles 1460 à 1507 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…C'est dans cette perspective que la Chancellerie (Direction des Affaires civiles et du Sceau) a mis le turbo sur la modernisation du droit de l'arbitrage issu du décret n°81-500 du 12 mai 1981, tel que codifié aux articles 1460 à 1507 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] de juger que la demande d'évocation de la société TBI est irrecevable en application de l'article 1507 du Code de procédure civile, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 12 mars 2025, la société Roeper GMBH demande à la cour au visa, à titre principal des articles 1448, alinéa 1er, 1506, 1°, 1447, alinéa 1er et 1507 du code de procédure civile, au visa à titre subsidiaire, des articles 86 et 88 du code de procédure civile, et à titre infiniment subsidiaire, […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] après avoir pourtant jugé que ce dernier n'était qu'un tiers au protocole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103 et 1199 du Code civil, ensemble les articles 1448, 1506 et 1507 du Code de procédure civile ;
L'article 1453 du Code de procédure civile français occupe une place centrale dans ce système et mérite une attention particulière. Plongeons-nous dans l'univers de l'arbitrage et découvrons ensemble l'importance de cet article et son rôle dans la résolution des litiges. L'article 1453 du Code de procédure civile : définition et contexte L'article 1453 du Code de procédure civile français fait partie du Livre IV intitulé « De quelques matières particulières », et plus précisément du Titre II consacré à « L'arbitrage ». […] Ce titre comprend plusieurs articles allant de l'article 1442 à l'article 1507, qui encadrent le processus d'arbitrage en France. […]
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