Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…[…] de juger que la demande d'évocation de la société TBI est irrecevable en application de l'article 1507 du Code de procédure civile, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 12 mars 2025, la société Roeper GMBH demande à la cour au visa, à titre principal des articles 1448, alinéa 1er, 1506, 1°, 1447, alinéa 1er et 1507 du code de procédure civile, au visa à titre subsidiaire, des articles 86 et 88 du code de procédure civile, et à titre infiniment subsidiaire, […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] après avoir pourtant jugé que ce dernier n'était qu'un tiers au protocole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103 et 1199 du Code civil, ensemble les articles 1448, 1506 et 1507 du Code de procédure civile ;
Les articles 1468, 1469 et 1505 du Code de procédure civile rénovés dessinent ainsi les contours d'un soutien judiciaire accru, […] II. […] Des écarts par rapport au projet initial de décret de décembre 2025 Des dispositions attendues telles l'exigence relative aux droits civiques et civils de l'arbitre (article 1450 du Code de procédure civile), le renforcement du principe de concentration des moyens devant le juge arbitre (article 1466 du Code de procédure civile) ou encore la consécration de la convention d'arbitrage comme pouvant résulter de l'acceptation d'une offre d'arbitrage figurant dans un traité (article 1507 du Code de procédure civile), […]
Lire la suite…