[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2012 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] Mais considérant que l'action en concurrence déloyale repose sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, et suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés dont la preuve, selon les dispositions de l'article 1315 du même code, incombe à celui qui s'en déclare victime ; […]

[…] Par ailleurs, il résulte de l'article 1383 du code de procédure civile que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Enfin, l'article 1383-2 du code précité dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration faite en justice par la partie ou son représentant spécialement mandaté et qui fait foi contre son auteur.