Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.
[…] Au soutien de ses prétentions, la Société de droit lituanien UAB DOGLINMA invoque les dispositions de l'article 22 (3) du règlement EC n°1896/2006 outre celles des articles 1424-1 et 1424-15 du code de procédure civile. […] Il est de principe que le juge de l'exécution est tenu de respecter le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, puisqu'aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […] Le 5 février 2024, constatant que ladite ordonnance avait été signifiée le 15 décembre 2023, la juridiction émettrice de l'injonction a établi une déclaration constatant la force exécutoire.