Article 1424-15 du Code de procédure civile

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Commentaire1


Village Justice · 6 octobre 2022

L'exception de compétence, prévue par l'article 1406 du Code de procédure civile constitue une protection du débiteur qui trouve sa justification dans le caractère rapide et non contradictoire de la procédure d'injonction de payer. Cette justification cesse donc dès lors que, par l'effet de l'opposition, l'affaire se trouve portée devant le tribunal selon la procédure au fond de droit commun. […] […] Ce raisonnement n'est toutefois pas transposable à la procédure d'injonction de payer européenne prévue aux articles 1424-1 à1424-15 du même Code, qui ne permet pas au créancier de désigner une juridiction de renvoi.

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