Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par conclusions reçues au Tribunal le 7 novembre 2012, EDILKAMIN demandait : Vu les pièces jointes à la demande d'injonction de payer et les pièces additionnelles, Vu les articles 32-1, 202, 515, 1405 et 1424-9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu les articles L.441-6 et L.442-6 du Code de commerce,
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[…] de k # de k Par conclusions du 19 Octobre 2010, la société DYAM_PRODUCOES MUSICAIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1424-9 et 1424-12 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 du Code Civil Débouter la société GROUPE FARIA IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes,
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 19/01716
[…] Le premier juge a exactement rappelé qu'en application de l'article 1424-9 du code de procédure civile, applicable en matière d'injonction de payer européenne, le tribunal statuant sur opposition connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de toutes les demandes incidentes à la demande initiale, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu, le créancier est parfaitement fondé à réclamer au titre d'une demande additionnelle la condamnation du débiteur à une somme supérieure à celle réclamée dans la requête aux fins d'injonction de payer, ou admise par le juge ayant prononcé l'injonction.
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La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. […] Enfin, le juge pourra, en application de l'article 92 du CPC, soulever d'office son incompétence d'attribution [9].
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