Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Si le créancier avait procédé à une saisie conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi conformément aux exigences de l'article R. 551-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […] en application de l'article 92 du CPC, soulever d'office son incompétence d'attribution [9]. […] Seule la voie de l'opposition est ouverte au débiteur, à condition qu'elle soit exercée dans les délais. […] Conformément à l'article 1424-9 du CPC, le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, […] Si aucune des parties ne se présente, l'article 1424-11 du CPC prévoit que le tribunal constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'injonction de payer européenne. À défaut, […]
Lire la suite…[…] de k # de k Par conclusions du 19 Octobre 2010, la société DYAM_PRODUCOES MUSICAIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1424-9 et 1424-12 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 du Code Civil Débouter la société GROUPE FARIA IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes,
[…] Par déclaration parvenue au greffe du tribunal de commerce de Perpignan le 24 novembre 2016, la SARL X Y a formé contredit à ce jugement, au motif que le renvoi opéré entre le tribunal de commerce de Fréjus et celui de Perpignan était contraire aux dispositions de l'article 1424-5 du code de procédure civile, applicable en matière d'ordonnance d'injonction de payer européenne, […] conformément aux dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, le 28 novembre 2016 et l'affaire a été fixée à l'audience du jeudi 18 mai 2017, les parties et leurs avocats en ayant été avisés le 9 décembre 2016. […] 87, 88, 1408, 1421 à 1424-9 du code de procédure civile,
[…] vu les articles L. 110-3, L. 132-2 à L. 132-6, L. 333-1, L. 441-3, L. 1424-9 du code de commerce, vu les articles 14, 16, 73 et suiv. et 1424-14 du code de procédure civile,
La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. […] Elle constitue une décision de justice au sens de l'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, permettant ainsi au créancier d'exercer des mesures d'exécution. […] le juge pourra, en application de l'article 92 du CPC, soulever d'office son incompétence d'attribution [9]. […] Seule la voie de l'opposition est ouverte au débiteur, à condition qu'elle soit exercée dans les délais. […] Conformément à l'article 1424-9 du CPC, […] Si aucune des parties ne se présente, l'article 1424-11 du CPC prévoit que le tribunal constate l'extinction de l'instance, […]
Lire la suite…