Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
Délai de contredit : précisions de la Cour de cassation Le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant (...) Lire la suite... Mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire et respect du principe du contradictoire La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire. Une société (...)
Lire la suite…Le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée. Un salarié a démissionné d'une société française pour être engagé par une société de droit suisse du même groupe afin d'exercer les fonctions de directeur exécutif à Genève.
Lire la suite…[…] Les moyens des parties ont été exposés lors de l'audience du Juge rapporteur désigné tenue le 13 Octobre 2010, qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Ils figurent aux débats dans leurs conclusions qui ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du Code de Procédure Civile. «/p> […] =" Dit qu'à défaut de contredit dans les délai et forme de l'article 82 du C.P.C., il sera fait
[…] - dit qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Nouveau Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le Greffier de ce Tribunal à la Juridiction ci-dessus désignée et ce, en application de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Dit qu'à défaut d'appel formé dans les conditions et délais légaux de l'article 82 du code de procédure civile, l'affaire sera renvoyée devant la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 97 du même code ;
Cet article donne cette séquence, avec les pièges concrets que les listes de juridictions ne révèlent jamais. […] Ce pôle est compétent pour tous les litiges relevant de la législation de sécurité sociale, des accidents du travail et maladies professionnelles. […] Le dossier est transmis greffe à greffe (art. 82 CPC). […]
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