Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ;
- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
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Décisions • 17
[…] Elle soutient que la notification qui lui a été faite par le juge portugais de l'injonction européenne a été faite à une adresse qu'elle avait quittée 5 semaines auparavant ; que le juge portugais était incompétent au regard des règles prévues au règlement 44/2001, auquel le règlement de 2006 se réfère ; qu'en particulier, elle n'a jamais consenti à la prorogation de compétence prévue à l'article 5 du règlement de 2001 ; que l'injonction de payer délivrée par le juge portugais est partant inexistante ; que l'injonction de payer doit, selon les articles 503, 675, 1424-5 du code de procédure civile, être signifiée au débiteur avant toute mesure d'exécution ; […]
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[…] Vu les dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les dispositions des articles 114 et 1424-5 du Code de procédure civile, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 20 septembre 2016, n° 2015002319
[…] Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 29/05/2016 dans lequel il est conclu que : «Compte tenu du peu d'éléments communiqués notamment au niveau de la société R. BALZANO, je reste réservé quant à l'état de cessation des paiements de la société I.B.S. France notamment si cette dernière conformément à l'engagement pris par Monsieur X confirme de proposer le règlement des sommes qui pourraient être réellement dues au vu des pièces qui pourront être communiquées, ce qui, à ce jour, ne semble pas avoir été le cas » […] « Vu l'article 1424-5 du CPC, 654 et suivants du CPC ; […] « Condamner la société R BAZLANO EDIZIONI à payer à la société IBS France la somme de 1.500€ au titre de . l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens » ;
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