Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.
Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, […] L'article L.1234-4 du même code précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] de l'article 4 'emploi du temps' contenu dans les différents contrats de travail de ED GESTION ou de MAR SERVICE aux termes desquels apparaît une clause de mobilité : 'l'employeur se réserve de faire jouer la clause de mobilité en sollicitant le transfert d'un club à l'autre, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, […] L'article L.1234-4 du même code précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] de l'article 4 'emploi du temps' contenu dans les différents contrats de travail de ED GESTION ou de MAR SERVICE aux termes desquels apparaît une clause de mobilité : l'employeur se réserve de faire jouer la clause de mobilité en sollicitant le transfert d'un club à l'autre, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine VINDREAU, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article L.1234-4 du même code précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] Des documents fournis par l'organisme lui-même, il ressort que la salariée comptait 4 ans d'ancienneté.