Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Notons qu'un pouvoir autonome d'acceptation des libéralités avec ou sans charges est attribué par l'article 935, alinéa 2, du Code civil aux ascendants de l'enfant mineur en cas d'inaction du représentant. […]
Lire la suite…Cette idée est exprimée dans l'article 894 du Code civil par les mots “se dépouille” et “en faveur du donataire”. […] D'une part, la révocation de la donation pour cause de survenant d'enfant ne joue, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-726 du 23 juin 2006, soit le 1er janvier 2007, que si l'acte de donation le prévoit. […] Le juge des tutelles peut désormais nommer un administrateur ad hoc, si le tiers désigné en qualité d'administrateur, dans la donation ou le testament, refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations d'incompatibilité ou d'inaptitude et négligence prévues aux articles 395 et 396 du Code civil (Code civil, article 384, al. 3). […]
Lire la suite…[…] sans établir que ces faits auraient eu une incidence sur l'exécution de ses mandats et auraient affecté les majeurs protégés, seuls éléments permettant de caractériser un manquement susceptible de justifier le prononcé d'un dessaisissement par le juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 417 du code civil, ensemble l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] après les avoir entendues ou appelées ; que l'article 396 du code civil précise que toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée ; […]
[…] Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil. […]
[…] Dès lors que cette absence d'acceptation n'est fondée sur aucun motif légitime au sens de l'article 396 du Code Civil et qu'une transaction a été signée des parties , il y a lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l'instance éteinte , chacune des parties conservant la charge des dépens dont elle a fait l'avance .
Conditions de la révocation Le terme « conditions » des articles 953 et 954 du Code civil ne doit pas prêter à confusion avec les conditions qui peuvent affecter une donation et dont l'inaccomplissement emporte résolution de plein droit de celle-ci. […] une donatrice avait prévu dans l'acte de donation que le donataire devait verser une soulte à sa sœur. […] Le juge des tutelles peut désormais nommer un administrateur ad hoc, si le tiers désigné en qualité d'administrateur, dans la donation ou le testament, refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations d'incompatibilité ou d'inaptitude et négligence prévues aux articles 395 et 396 du Code civil (Code civil, article 384, al. 3). […]
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