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Article 1262-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.
Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile.
Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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1Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2014, n° 1408532
Rejet

[…] X est manifestement dépourvue de toute utilité et ne présente aucun caractère d'urgence dès lors qu'il disposait, en application de l'article 1262-2 du code de procédure civile, de la faculté d'accéder aux dites pièces lors de l'instruction, par le juge des tutelles, de la requête du procureur de la République tendant au prononcé d'une mesure d'accompagnement judiciaire, que son conseil a également eu accès à ces pièces, et qu'enfin aucune mesure d'accompagnement judiciaire n'a été prononcée à son encontre ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin d'injonction de M. […]

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