Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
[…] post-liquidation judiciaire et par jugement du 23 novembre 2021, le Tribunal de Grande Instance avait débouté la société en liquidation judiciaire de ses demandes et avait fixé la créance du bailleur à la somme de 100 182,09 euros au titre des loyers et charges dus, outre 3 000 euros au titre de l'article 700. […] Pourtant, il convient de rappeler que, selon l'article L141-9, alinéa 1er du Code du Commerce : « Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, […]
Lire la suite…Pourtant, il convient de rappeler que, selon l'article L.141-9, alinéa 1er du Code du Commerce : « Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 septembre 2024, la société SELARL SBCMJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société WTA, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-6 et 1344-1 du code civil, L.141-9 du code de commerce de : […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 novembre 2021, la société Tresch demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de : […] condamné la société Tresch à payer à la société WTA la somme de l.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
[…] L. 141-13 et R. 641-39 du Code de commerce, — rappelé aux débiteurs qu'en vertu de l'article L. 141-9-III du Code de commerce, ils ne peuvent exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du Code de commerce, — fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L. 143-9 et R.643-17 du Code de commerce,
[…] vu les articles L 141-1 et suivants du code de commerce, 1110, 1583 et 1891 du code civil, […] Selon ses conclusions signifiées le 9 septembre 2014, M e X, ès qualités, sollicite, au visa des articles L 642-19 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil : […] au surplus, selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article « L 141-9 du code de code de commerce » (sic) font échapper l'offre d'achat de gré à gré d'un élément d'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire aux dispositions du code civil régissant la nature et la forme de la vente ; le cessionnaire ne peut donc refuser de régulariser la vente en retirant son offre, sauf disparition de l'objet de la vente ' ce qui n'est pas le cas au présent cas.
Pourtant, il convient de rappeler que, selon l'article L.141-9, alinéa 1er du Code du Commerce : « Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, […]
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