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Article 1072-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

Entrée en vigueur le 13 avril 2009
1 texte cite l'article

1Les enjeux juridiques de l’enquête sociale devant le juge aux affaires familiales.
Vincent Ricouleau, Professeur De Droit. · Village Justice · 7 mars 2017

Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel.

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1Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/04028
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargée d'instruire l'affaire. […] Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur';

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  • Salarié·
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  • Travail·
  • Licenciement·
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2Juge aux affaires familiales de Castres, 20 octobre 2022, n° 22/00136

[…] Copie de la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants en charge du dossier conformément à l'article 1072-2 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2015, 13/08958
Confirmation

[…] En chambre du Conseil du 02 Mars 2015 […] Dit qu'en application des dispositions de l'article 1072-2 du Code de procédure civile, copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du Tribunal de grande instance de Rennes.

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