Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.