Doctrine Logo

Article 338-10 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

1Enfin le décret sur les modalités d’audition des mineurs est sorti (décret n° 2009-572 du 20 mai 2009)
Vincent Bourlier · blogavocat · 23 juin 2009

Le décret du 20 mai dernier règle en partie les incertitudes en reprenant le Titre IX bis du code de procédure civile consacré à l'audition de l'enfant en justice (C. pr. civ., art. 338-1 à 338-12). […] Compte rendu de l'audition. […] Dans le cas où elle n'aura pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui sera alloué une indemnité d'un montant de 10 € s'il s'agit d'une personne physique et de 20 € s'il s'agit d'une personne morale. Cette rémunération sera intégrée aux dépens (C. pr. civ., art. 695) et aux frais de justice criminelle (C. pr. pén., art. R. 93).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.