Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.
Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, […] le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. » Enfin, les dispositions de l'article 338-9 du Code de Procédure Civile indiquent la possibilité qu'a le juge d'ordonner d'office l'audition de l'enfant : « La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou désigner […] Résultant de l'incapacité du mineur au sens des dispositions de l'article 414 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (NORD) […] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
[…] Vu les dispositions de l'article 388-1 du Code civil selon lesquelles dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet, cette audition étant de droit lorsque le mineur en fait la demande ; Vu la demande d'audition de la mineure Y A, née le […] à Marseille et comme tel âgée de 16 ans dans le cadre de la procédure susvisée qui la concerne ; Vu les dispositions de l'article 338-9 du Code de procédure civile ; Attendu que compte tenu des dispositions susvisés, il convient de faire droit à la demande de l'enfant mineur et, dans son intérêt, de désigner Monsieur G H […] pour procéder à son audition. PAR CES MOTIFS
[…] Vu l'article 338-9 du Code de Procédure Civile, […] Rappelons qu'en vertu de l'article 338-6 du code de procédure civile, le mineur peut être entendu seul, avec l'assistance d'un avocat ou d'une autre personne de son choix (excepté ses parents). Disons qu'il sera dressé un compte rendu retranscrivant l'audition de l'enfant et que ce compte rendu sera adressé au Juge aux Affaires Familiales pour le 23 juin 2021, cette affaire étant renvoyée
Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, […] Le refus d'audition : Le décret du 20 mai 2009 distingue selon que la demande d'audition émane du mineur lui-même ou des parties à l'instance. […] La personne désignée ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie, elle doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique et est avisée par le greffe sans délai et par tout moyen de sa mission (art.338-9 du code procédure civile). […]
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