Article 126-10 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

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Commentaires • 3

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1. Financement de l’assurance vieillesse de base des avocats : le Conseil constitutionnel saisi - Organisation de la profession | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 mai 2018

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BOFiP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […] LO 630, (renvoi aux dispositions de la LO CC en cas de QPC en matière pénale), C. proc. pén., art. […] R* 771-10, C. proc. […] Civ., art. 126-10, et C. proc. […]

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Décisions • 16

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2016, 15-11.168, Inédit

[…] Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile ;

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-26.323, Inédit

[…] Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; […]

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 19-14.749, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article 23-5, alinéa 1er , de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile :

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Document parlementaire • 0

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