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Article 126-10 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Commentaires


3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». […] idArticle=LEGIARTI000021843016&cidTexte=LEGITEXT000006070933&categorieLien=id&dateTexte=20100301">CJA, art. R* 771-10, C. proc. Civ., art. 126-6 et C. proc. Pén., art. R*49-27). […] Civ., art. 126-10, et C. proc. Pén., art. R*49-31, ).

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 11-60.240, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 61-1 de la Constitution, l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et les articles 973, alinéa 1 er , 975, dernier alinéa, 983 et 126-10 du code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-26.318, Inédit
Cour de cassation : Cassation

[…] Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-26.317, Inédit
Cour de cassation : Cassation

[…] Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; […]

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