Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.
Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA L'article 515-9 du Code civil, issu de la LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 1, dispose que: “Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, […] le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. […] Le juge peut être saisi par requête, dans les conditions de l'article 58 du Code de procédure civile, ou par assignation en la forme des référés (article 56, 485 et 1136-4 du CPC). […]
Lire la suite…Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). 1. L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, […] D'abord, il crée une situation paradoxale. […] Les modalités de saisine du juge aux affaires familiales Il est possible de saisir le juge de deux manières : par voie de requête ou par voie d'assignation. 1˚ La requête Il convient de se reporter à l'article 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1434I8M). […]
Lire la suite…[…] Par exploits délivrés les 4, 9 et 10 Mai 2017, Madame G X, Madame J Y et Monsieur I X ont assigné Madame S N Z, Monsieur K X et Madame S-L M devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en la forme des référés, au visa conjugué des articles 145 et 1333 du code de procédure civile, aux fins de voir: […] Par conclusions déposées à l'audience et développées oralement, Madame S N Z a demandé au visa des articles 145 du code de procédure civile, 492-1, 1136-4, 1328 à 1333 du code de procédure civile :
[…] Par des actes des 31 janvier et 1 er février 2011, Z X, A Y et B C ont assigné D X et E X devant ce tribunal pour obtenir, en application des articles 815-6 et suivants du code civil, 1136-4 et suivants du code de procédure civile :
[…] Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136-3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection doit comporter en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est basée.
Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, […] D'abord, il crée une situation paradoxale. […] Les modalités de saisine du juge aux affaires familiales Il est possible de saisir le juge de deux manières : par voie de requête ou par voie d'assignation. * La requête Il convient de se reporter à l'article 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1434I8M). […]
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