Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.
Cette piste est couverte en détail dans notre article consacré à la contestation des significations par commissaire de justice. […]
Lire la suite…Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] [Localité 2] […] Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault par mail reçu le 10 février 2025 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. […] Aux termes de l'article 8-2 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
[…] 44265 NANTES CEDEX 2 […] L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois). […] L'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Lorsque le conjoint du locataire, […] concernant le logement sis 23 boulevard Amiral Courbet – 44000 NANTES, catégorie Palulos, escalier 8, 3ème étage, porte n°831 ;
[…] • Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sous seing privé portant sur le logement situé [Adresse 2] (Bat : 02 ; Esc : 05 ; [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 8], pour défaut de paiement et défaut d'assurance, conformément à l'article 1728 du Code Civil et la loi du 6 juillet 1989 ; […] conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 selon leur nouvelle rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023. […] Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […] La demande de congé de Madame [E] ne remplit en outre pas les formes de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Le fondement légal : l'article 8-2 comme seul mode d'opposabilité au bailleur La cour rappelle que l'article 8-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un mécanisme précis de désolidarisation du conjoint victime de violences. […]
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