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Article 1576 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1513 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;

2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;

4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 4 juillet 2019, n° 18/14022
Désistement

[…] Par conclusions du 16 mai 2019, Madame F G H et l'EARL Écuries Le Cros demande à la cour de : « Vu l'article 2044 du Code civil, Vu les articles 1565 et 1576 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel conclu entre les parties, Homologuer le protocole transactionnel établi entre les parties.

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  • Protocole·
  • Veuve·
  • Désistement d'instance·
  • Partie·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Accord transactionnel·
  • Homologuer·
  • Homologation·
  • Acte

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 février 2019, n° 18/14022
Confirmation

[…] Par conclusions du 6 octobre 2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelantes demandent à la cour de : « Vu l'article 2044 du Code civil, vu les articles 1565 et 1576 (1567 ') du code de procédure civile, vu le protocole transactionnel conclu entre les parties, Homologuer le protocole transactionnel établi entre les parties.

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  • Partie·
  • Veuve·
  • Homologuer·
  • Homologation·
  • Rature·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Protocole d'accord·
  • Parcelle·
  • Demande
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