Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.
La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.
[…] qu'il ne peut être considéré en conséquence que le document transmis aux parties répond aux exigences de motivation d'une sentence arbitrale, qu'en adressant un acte incomplet, le tribunal arbitral ne s'est pas conformé au secret du délibéré, que le document daté du 30 août 2017 et envoyé le 1er septembre 2017 ne peut être considéré comme une sentence au sens des articles 1482 et 1513 du code de procédure civile et des articles 31 et 34 du Règlement CCI. […]
[…] condamner la société Stami à payer à la société Belven la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ceux compris les frais de la procédure de référé, de la première instance et les frais de l'expertise judiciaire. […] 2° les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa;
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] 2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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