Doctrine Logo

Article 1577 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1514 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
Entrée en vigueur le 1 mai 2011

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.