Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
[…] Il sera cependant rappelé que les articles 1565, 1566 et 1577 du code de procédure civile relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, et à la procédure d'homologation de la transaction conclue sans avoir recours à ces modes alternatifs de règlement des litiges, instaurent un régime particulier, qui est distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile (2e Civ., 26 octobre 2023, pourvoi n° 21-19.844).
[…] Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2025 par Madame, [X], [L] aux termes desquelles elle sollicite du juge de la mise en état : “Vu les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; Vu les articles 384, 394, 395, 787, 789, 1565, 1566, 1577 du Code de procédure civile, Vu le Protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 9 décembre 2025 Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris de :