Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Un recours en annulation ayant été formé contre cette sentence, la société RHA a saisi le conseiller de la mise en état afin que celui-ci lui confère l'exequatur sur le fondement de l'article 1521 du Code de procédure civile. […] L'ordonnance du 3 septembre 2026 précise que l'attribution de cette compétence au conseiller de la mise en état ne modifie ni la nature ni l'étendue du contrôle applicable à l'exequatur. […] Un contrôle limité à la contrariété manifeste à l'ordre public international Aux termes de l'article 1514 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…[…] 22-En réponse les sociétés Africa Sourcing soutiennent qu'il n'existe aucun obstacle à la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale de la FCC du 23 septembre 2021 devant les tribunaux français en application de la convention de New-York de 1958 et des articles 1514 et suivants du code de procédure civil français.
[…] ' la société iXblue SAS la somme de 50 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Par acte en date du 7 février 2017, la République du Niger a fait assigner la société X devant le président du tribunal de grande instance de Paris tenant l'audience des référés, au visa des articles 593, 595, 1514 du code de procédure civile, en tout état de cause des articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, pour voir déclarer recevable le recours en révision et rétractation dirigé contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 2015 par le président du tribunal de grande instance de Paris, rétracter et mettre à néant ladite ordonnance et statuant à nouveau, […]
Selon l'article 3, un accord d'élection de for qui désigne les tribunaux d'un État contractant « est réputé exclusif sauf si les parties sont convenues expressément du contraire ». […] sauf motif de refus de l'article 9 (nullité de la clause, notification irrégulière, fraude, ordre public notamment). […] Selon l'article 509 du code de procédure civile, […] 2°, du code de l'organisation judiciaire). […] En France, l'article 1514 du code de procédure civile dispose que les sentences « sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international ». […]
Lire la suite…