Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
En France, cette procédure est régie par le Code de procédure civile et diverses conventions internationales, dont la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. L'article 1514 du Code de procédure civile dispose que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. […] L'article 1515 du même code dispose que si Les documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. […]
Lire la suite…Son article V(2)(b) prévoit expressément qu'une juridiction peut refuser l'exequatur si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée. En droit interne, les articles 1514 à 1517 du Code de procédure civile régissent la procédure d'exequatur. L'article 1514 dispose spécifiquement que « les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international ». […] Le premier critère fondamental réside dans le caractère « manifeste » de la violation, […]
Lire la suite…[…] 22-En réponse les sociétés Africa Sourcing soutiennent qu'il n'existe aucun obstacle à la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale de la FCC du 23 septembre 2021 devant les tribunaux français en application de la convention de New-York de 1958 et des articles 1514 et suivants du code de procédure civil français.
[…] 10- Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juillet 2021, la société iXblue demande à la Cour, au visa articles 916, 1514, 1515, 1523 et 1526 du Code de procédure civile, de bien vouloir :
[…] Par acte en date du 7 février 2017, la République du Niger a fait assigner la société X devant le président du tribunal de grande instance de Paris tenant l'audience des référés, au visa des articles 593, 595, 1514 du code de procédure civile, en tout état de cause des articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, pour voir déclarer recevable le recours en révision et rétractation dirigé contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 2015 par le président du tribunal de grande instance de Paris, rétracter et mettre à néant ladite ordonnance et statuant à nouveau, […]
Les articles 1514 à 1527 du Code de procédure civile organisent le régime de reconnaissance et d'exequatur des sentences arbitrales internationales sur le territoire français. […]
Lire la suite…