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Article 1581 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1518 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

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1Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 14 mars 2012, n° 2012R00044

[…] Désignons – M e Simon LAURE, […] en qualité de séquestre répartiteur, avec mission de distribuer les deniers provenant de la vente du fonds de commerce de M. F G X de pizza traiteur, à l'enseigne « LE NG» sis et exploité à TOULON, la […] au profit de la SARL SNACK DE LA TOUR D'IVOIRE , Disons que le séquestre répartiteur accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1581 à 1591 du Nouveau Code de Procédure Civile , Disons que les frais et honoraires du séquestre répartiteur seront prélevés sur les fonds séquestrés, par privilège de frais de Justice. Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par ce dernier dans l'exécution de sa mission, il nous en sera référé.

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2Tribunal de commerce de Toulon, 22 septembre 2010, n° 2010R00153

[…] — M e A X, […] en qualité de séquestre répartiteur, avec mission de distribuer les deniers provenant de la vente du fonds de commerce ayant appartenu à la SARL LES ATELIERS DU SCOOT vendu le 8 avril 2010 avec prise d'effet au 1° Avril 2010. Disons que le séquestre répartiteur accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1581 à 1591 du Code de Procédure Civile ; Disons que les frais et honoraires du séquestre répartiteur seront prélevés sur les fonds séquestrés, par privilège de frais de Justice. Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par ce dernier dans l'exécution de sa mission, il nous en sera référé.

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3Tribunal de commerce de Toulon, 21 mars 2007, n° 2007R00020

[…] — M e Y X, […] en qualité de séquestre répartiteur, avec mission de distribuer les deniers provenant de la vente du fonds de commerce de la SARL EVMEK, Disons que le séquestre répartiteur accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1581 à 1591 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Disons que les frais et honoraires du séquestre répartiteur seront prélevés sur les fonds séquestrés, par privilège de frais de Justice. Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par ce dernier dans l'exécution de sa mission, il nous en sera référé.

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