Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
[…] 30- Lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours concernant une sentence internationale (régi par le chapitre IV, articles 1518 à 1527 du code de procédure civile), les demandes d'exequatur relatives à cette sentence peuvent également être formées selon l'article 1521 du code de procédure civile, soit devant le Premier Président de la cour d'appel soit, dès qu'il est saisi, devant le conseiller de la mise en état.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE, quatrièmement, en admettant les motifs du jugement adoptés, le premier juge a décidé qu'une double indemnisation serait contraire aux prévisions de l'article 20 du contrat ; qu'en se fondant sur le contrat, quand seule la sentence, réalisant les droits issus du contrat, fixait la situation des parties, les juges du fond ont violé les articles 1484, 1516 et 1518 du Code de procédure civile.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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