Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
Article 1535 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Commentaires • 9
soit la tentative préalable de conciliation judiciaire de l'article 830 du Code de Procédure Civile (C.P.C), […] Le justiciable disposera, selon les cas, du choix ou non du mode de règlement amiable mis en oeuvre dans le cadre du dispositif légal amiable applicable (conciliation conventionnelle ou judiciaire, médiation générale conventionnelle des articles 1532 à 1535 du C.P.C ou médiation spéciale ou enfin, négociation directe avec la ou les parties adverses avec ou sans l'aide d'un tiers). […] des articles 2062 et suivants du Code Civil.
Lire la suite…[…] Objet de nombreuses jurisprudences plus que critiques sanctionnant cette pratique, ce texte avait été abrogé lors de la création des articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile consacrés à la médiation conventionnelle, dont les termes sont d'ailleurs en contradiction avec l'article 131-12 susvisé (article à paraître AJ famille Dalloz juin 2016). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et' suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
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[…] Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 22 novembre 2016, n° 16/03341
[…] Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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