Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
Lire la suite…par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
Lire la suite…[…] Vu les articles 496, 497 et 1565 du Code de procédure civile, […] Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Nous rappelons que ce cas de figure est explicitement prévu par l'article 1548 CPC qui dispose que « Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond ».
[…] Rappelle que si un accord est constaté, l'une des parties ou les parties ont la possibilité de solliciter son homologation dans les conditions définies aux articles 1541, 1543 à 1545-1 et le cas échéant, 1546 à 1548 du code de procédure civile,
[…] Rappelle que si un accord est constaté, l'une des parties ou les parties ont la possibilité de solliciter son homologation dans les conditions définies aux articles 1541, 1543 à 1545-1 et le cas échéant, 1546 à 1548 du code de procédure civile,
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
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