Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre Ier : La procédure conventionnelle / Section 2 : Le recours à un technicien
Article 1548 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2014, n° 13/02623
[…] La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne, dite Groupama Rhône Alpes Auvergne, conclut à l'incompétence du Tribunal de grande instance de Lyon au profit de la Commission Mixte d'arbitrage entre la FFSA et le GEMA, dans la mesure où l'article 1548 du code de procédure civile dispose que cette incompétence doit être prononcée s'il existe une convention d'arbitrage convenue entre les parties ce qui est le cas puisque les deux assureurs ont signé la convention CIDRE et CIDE COP dans le cadre du GEMA, or l'article 5.3 de cette convention impose que le présent litige soit préalablement soumis à cet arbitrage ;
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[…] S'agissant d'un don fait pendant le mariage, il est présumé avoir été effectué de manière libre et irrévocable, conformément à l'article 1096 du Code civil français. Pour qu'une créance puisse être réclamée, le financement doit être un prêt, et la charge de la preuve incombe au demandeur afin de justifier l'existence d'une dette au moyen d'un prêt. […] [3] Les articles 1387 – 1399, 1536 – 1548, 115 et 220 du Code de procédure civile français qui régit les règles des relations financières entre époux en droit français. [4] Art. 15 de la loi sur les relations financières entre les époux, 5733-1973. [5] Art. 3 de la Convention de La Haye.
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