Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
Lire la suite…par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
Lire la suite…[…] Rappelle que si un accord est constaté, l'une des parties ou les parties ont la possibilité de solliciter son homologation dans les conditions définies aux articles 1541, 1543 à 1545-1 et le cas échéant, 1546 à 1548 du code de procédure civile,
[…] Rappelle que si un accord est constaté, l'une des parties ou les parties ont la possibilité de solliciter son homologation dans les conditions définies aux articles 1541, 1543 à 1545-1 et le cas échéant, 1546 à 1548 du code de procédure civile,
[…] La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne, dite Groupama Rhône Alpes Auvergne, conclut à l'incompétence du Tribunal de grande instance de Lyon au profit de la Commission Mixte d'arbitrage entre la FFSA et le GEMA, dans la mesure où l'article 1548 du code de procédure civile dispose que cette incompétence doit être prononcée s'il existe une convention d'arbitrage convenue entre les parties ce qui est le cas puisque les deux assureurs ont signé la convention CIDRE et CIDE COP dans le cadre du GEMA, or l'article 5.3 de cette convention impose que le présent litige soit préalablement soumis à cet arbitrage ;
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
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