Article 1550 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

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Commentaires • 2

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1. La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II

Lexing · 14 janvier 2026

Le formalisme rigoureux de la convention de procédure participative La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II La convention de procédure participative aux fins de mise en état, qui est régie par les articles 130 à 130-7 du Code de procédure civile (CPC), exige un certain formalisme dans le but que les parties œuvrent conjointement, et de bonne foi à la mise en état de leur litige. […] L'abrogation des articles 1546-3, 1550 et suivants du code de procédure civile bouleverse en effet le cadre traditionnel de l'expertise amiable indépendante de toute instance. […] Désormais, […]

2. La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II

lexing.law · 14 janvier 2026

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