Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
[…] SUR CE, Vu le dossier de la procédure, les pièces y annexées et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits et moyens ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil et les articles 1558,1565 à 1567 du code de procédure civile ; Vu le protocole d'accord transactionnel conclu le 3 mars 2025 entre Mme [W] et Mme [C] par lequel les parties sont parvenues à un accord transactionnel selon lequel : Mme [W] s'engage à payer à Mme [C] 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en 10 mensualités de 500 euros à compter du 10 février 2025.