Article 1558 du Code de procédure civile
Article 1557Article 1559
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2025
Abrogé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

Commentaire • 1

1. Résolution des différends : simplification du recours amiableAccès limité
Dalloz · 24 janvier 2012
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 mai 2025, n° 24/05699

[…] 2044 et suivants du code civil et les articles 1558,1565 à 1567 du code de procédure civile ; Vu le protocole d'accord transactionnel conclu le 3 mars 2025 entre Mme [W] et Mme [C] par lequel les parties sont parvenues à un accord transactionnel selon lequel : Mme [W] s'engage à payer à Mme [C] 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en 10 mensualités de 500 euros à compter du 10 février 2025.

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Document parlementaire • 0

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