Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable / Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article 1558 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.