Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5 . […] En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le 🌍 Modification article 1540 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l' article 2066 du code civil , les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, […]
Lire la suite…[…] conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5 . […] La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de 🌍 Modification article 1543 du Code de procédure civile (2025-08-23) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Sans préjudice des dispositions de l' article 1546 , […] d'une médiation ou d'une convention de procédure […]
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu'en application des articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que 2305 et 2066 du même code, Monsieur Z Y et Madame E F Y M X ont le XXX accepté une offre de prêt immobilier consentie par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BELLEVUE portant sur l'emprunt d'un capital de 160'300 €, remboursable en 276 mensualités de 902,35 euros chacune au taux d'intérêt de 4,15 % l'an ; selon l'article 8 du contrat de prêt Monsieur et Madame Y ont déclaré adhérer au XXX lequel en cas de mise en jeu de la caution est fondé à demander aux emprunteurs le remboursement des sommes avancées pour leur compte, outre les intérêts au taux conventionnel et frais, sans mise en demeure préalable ;
[…] Sur le fond, elle fait valoir que l'article 2066 du code civil permet de solliciter du juge l'homologation d'un accord transactionnel, qu'elle a fait réaliser les travaux de réfection de la toiture terrasse de l'immeuble courant janvier 2020, soit quelques jours en retard par rapport à la date du 1er janvier 2020 fixée, ce qui n'est cependant pas de son fait. Elle ajoute avoir fait également réaliser les travaux de placo et d'isolation, finalisés le 21 décembre 2020.
[…] Selon l'article 2066 du code civil, sans préjudice du 7° de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 1536 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, […] commerciale, sociale ou 🌍 Modification article 1540 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l' article 2066 du code civil , les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, […]
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