Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Les appelants invoquent l'article 2066, alinéa 3 du Code civil disant que la prescription est suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait savoir raisonnablement que l'astreinte était acquise, pour dire que suite à la reprise d'instance et demande en révision du 16 février 2016 par la partie adverse, ils ont seulement su par le jugement du 21 juin 2013 que la reddition des comptes alléguée n'était pas fondée. […] Aux termes de l'article 2066 du Code civil, « l'astreinte se prescrit à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue ». […]
Lire la suite…S'agissant du cadre général, le dispositif repose sur la convention de procédure participative prévue aux articles 2062 et suivants du Code civil. […] En cas de succès, l'accord peut être soumis à l'homologation du juge (article 2066 du Code civil) pour obtenir force exécutoire ; en cas d'échec, les parties sont dispensées de toute nouvelle tentative de conciliation préalable, garantissant une passerelle vers le contentieux classique.
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu'en application des articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que 2305 et 2066 du même code, Monsieur Z Y et Madame E F Y M X ont le XXX accepté une offre de prêt immobilier consentie par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BELLEVUE portant sur l'emprunt d'un capital de 160'300 €, remboursable en 276 mensualités de 902,35 euros chacune au taux d'intérêt de 4,15 % l'an ; selon l'article 8 du contrat de prêt Monsieur et Madame Y ont déclaré adhérer au XXX lequel en cas de mise en jeu de la caution est fondé à demander aux emprunteurs le remboursement des sommes avancées pour leur compte, outre les intérêts au taux conventionnel et frais, sans mise en demeure préalable ;
[…] Sur le fond, elle fait valoir que l'article 2066 du code civil permet de solliciter du juge l'homologation d'un accord transactionnel, qu'elle a fait réaliser les travaux de réfection de la toiture terrasse de l'immeuble courant janvier 2020, soit quelques jours en retard par rapport à la date du 1er janvier 2020 fixée, ce qui n'est cependant pas de son fait. Elle ajoute avoir fait également réaliser les travaux de placo et d'isolation, finalisés le 21 décembre 2020.
[…] Selon l'article 2066 du code civil, sans préjudice du 7° de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] Conformément à l'article 855 du nouveau code de procédure civile, le Ministère public a été entendu en ses conclusions. […] Ils invoquent la prescription de l'astreinte en application des dispositions de l'article 2066 du code civil et considèrent que la société C) ne peut réclamer « plus de six mois d'astreinte », […]
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