Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable / Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant / Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
Article 1563 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.
L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.
Commentaires • 2
Le Décret du 20 janvier 2012 (le « Décret ») a créé, au sein du Code de procédure civile (« CPC »), un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». […] Transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Décret réglemente le régime de la médiation et la conciliation conventionnelles – la conciliation et la médiation judiciaires étant déjà traitées respectivement aux articles 127 et 831 et suivants du CPC et aux articles 131-1 et suivants du CPC – et précise le fonctionnement de la nouvelle « procédure participative », […] étant précisé que les mécanismes de nature à préserver le respect de la contradiction ont été prévus (nouvel article 1563 CPC).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 septembre 2023, n° 23/01813
[…] A titre subsidiaire, elle indique qu'en application de l'article 1563 du code de procédure civile, Mme [S] disposait d'un délai pour conclure de 3 mois après l'expiration de la convention, soit le 1er septembre 2021 et pour informer l'intimée du dépôt de ses conclusions. N'ayant pas respecté ces obligations, l'association sollicite que ses conclusions soient déclarées irrecevables.
Lire la suite…- Procédure participative·
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Le Décret du 20 janvier 2012 (le « Décret ») a créé, au sein du Code de procédure civile (« CPC »), un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». […] Transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Décret réglemente le régime de la médiation et la conciliation conventionnelles – la conciliation et la médiation judiciaires étant déjà traitées respectivement aux articles 127 et 831 et suivants du CPC et aux articles 131-1 et suivants du CPC – et précise le fonctionnement de la nouvelle « procédure participative », […] étant précisé que les mécanismes de nature à préserver le respect de la contradiction ont été prévus (nouvel article 1563 CPC).
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