Article 58 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/03/2006
>
Version01/01/2007
>
Version01/04/2015
>
Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 57-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
20 textes citent l'article

Commentaires280


1Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges ?
Village Justice · 22 février 2024

[…] La présente constitue donc une diligence entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable du litige au sens de l'article 58 du Code de procédure civile. A défaut de règlement, ou toute démarche de votre part en vue d'aboutir à une solution en ce sens, je serais contraint d'engager à votre encontre une procédure de recouvrement ».

 Lire la suite…

2Le défaut de la mention d’intimé dans la déclaration d’appel.
Village Justice · 19 septembre 2023

Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel dans laquelle l'intimé n'est pas mentionné ? La déclaration d'appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable ?

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2015, n° 13/02018
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles 58, 932 et 933 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse sous pli recommandé au greffe de la cour d'appel.

 Lire la suite…
  • Formation·
  • Contrats aidés·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Requalification·
  • Obligation·
  • Dommages et intérêts·
  • Travail·
  • Dommage

2Cour d'appel de Pau, 24 septembre 2007, n° 01/01235
Confirmation

[…] Selon ce qui ressort des dispositions ensemble des articles 901 et 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, entres autres indications et à peine de nullité, lorsque l'appelant est une personne morale, celle du siège social de la société.

 Lire la suite…
  • Siège social·
  • Dire·
  • Congé·
  • Abats·
  • Indemnité d'éviction·
  • Adresses·
  • Bail·
  • Huissier de justice·
  • Appel·
  • Acte

3Cour d'appel de Versailles, 3 février 2016, n° 16/00816

[…] Vu les articles 58 et 901 du CPC, […] Disons que le timbre à 225 euros (appels à compter du 1/1/15) prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de M e Lalia MIR en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Déclaration·
  • Saisine·
  • Appel·
  • Nullité·
  • Copie·
  • Prêt·
  • Mise en état·
  • Timbre·
  • Avocat·
  • Impôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).