Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.
[…] Compte tenu de la nature particulière du contentieux relatif au déplacement illicite international d'enfants, des modalités spécifiques d'exécution du jugement sont prévues par les articles 1210-7 et suivants du code de procédure civile, s'exerçant sous l'autorité du procureur de la République. Il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner l'exécution sous astreinte de la présente décision. Monsieur C X sera débouté de sa demande de ce chef. […] 7
[…] d'office ou sur demande de Monsieur F X (demande non présentée en l'espèce), d'apprécier l'opportunité ou la nécessité d'une mise à exécution de la décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant mineure B X en C, et ce nonobstant l'instance d'appel (cf infra, articles 1210-6 et suivants du code de procédure civile). […] Aux termes de l'article 1210-7 du code de procédure civile : “Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant, […]