Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13
Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête.
Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué.
Le procureur général met en cause les parties.
Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir.
L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.
[…] Le 27 septembre 2022, sur instruction du garde des Sceaux, le procureur général près la Cour de cassation exerça un recours pour excès de pouvoir sur le fondement de l'article 639-3 du code de procédure civile pour demander l'annulation de l'arrêt du 27 septembre 2017, au motif que le même magistrat avait siégé dans les formations de première instance et d'appel. […] Le principe du contradictoire et l'égalité des armes ont-ils été respectés dans la procédure devant la Cour de cassation (Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, et Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01 et 3 autres, § 37, 13 octobre 2005) ?