Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La chambre saisie annule ces actes s'il y a lieu et l'annulation vaut à l'égard de tous.
L'offre faite au public de vendre un immeuble a un prix determine lie le pollicitant, a l'egard du premier acceptant, dans les memes conditions que celle faite a personne determinee, la vente etant ainsi devenue parfaite et rien n'autorise plus un tiers a accepter ulterieurement une offre devenue inexistante. le recours pour exces de pouvoir, prevu par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1967 n'etant pas ouvert aux parties, est irrecevable le moyen qui, sans critiquer aucun chef du dispositif de l'arret attaque, tend a remettre en cause l'appreciation faite par la cour d'appel des agissements du demandeur.
[…] Vu l'article 18 de la loi n 67-523 du 3 juillet 1967 ; […]
Il y a lieu, dès lors, d'annuler pour excès de pouvoir, en application de l'article 18 de la loi n°67-523 du 13 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, le jugement qui, tout en constatant que les conditions de la réhabilitation n'étaient pas remplies, ordonne, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé de la mention de la décision d'interdiction de gérer une entreprise commerciale prononcée à son encontre conformément aux dispositions des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967.
Il faut se souvenir que 14 avril 2018, la Cour de cassation a proposé d'introduire un nouvel article L.411-2-1 dans le COJ, ainsi rédigé : En matière civile, le pourvoi en cassation est, hors les pourvois du procureur général près la Cour de cassation visés aux articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, soumis à autorisation. […] Les deux textes qui explicitent cette double exigence sont les article 12 et 16 du CPC. […]
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