Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Article 126-14 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : «« La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif (…) » ; que l'article 126-14 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
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[…] Le statut de la Banque de France, institution pouvant réaliser des actes de commerce nécessite qu'il soit sursis à statuer et renvoyé à la Cour de cassation afin de poser la question préjudicielle suivante, au visa des dispositions des articles 126-14 et suivants du code de procédure civile : “quelle est la nature des actes accomplis par la Banque de France dans la gestion de son domaine mobilier et immobilier privé?”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 février 2018, n° 17/06349
[…] Les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 126-14 du code de procédure civile. […]
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