Article 126-14 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Instruction du recours

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article R. 771-2 du CJA prévoir que le tribunal transmet lui-même la question à la juridiction de l'ordre judiciaire qu'il estime compétente. Il se prononce par un jugement avant dire droit, qui désigne cette juridiction. Il sursoit à statuer dans l'attente de la réponse à la question posée. Il est lié par cette réponse. C'est le Code de procédure civile i qui prévoit les modalités de règlement de la question préjudicielle transmise par une juridiction administrative. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 25

Afficher tout (25)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 février 2018, n° 17/06350

[…] Les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 126-14 du Code procédure civile. […] –l'absence de décret d'application de la loi du 14 juin 2013 interdit aux partenaires sociaux de se substituer au législateur et au pouvoir réglementaire, pour définir les modalités de financement et de gestion du système de prestations mutualisées de soins institué par l'accord 9 décembre 2014, […] Le tribunal statuant par jugement en premier et dernier ressort, susceptible d'un pourvoi en application des dispositions de l'article 126-15 du Code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe,

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 25 avril 2017, n° 16/04103

[…] — dire que l'accord professionnel du 22 novembre 2013 comporte au sens de l'article L.3123-14-3 du code du travail des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant aux salariés de cumuler plusieurs activités. […] VU les dispositions de l'article R. 771-2 du code de justice administrative et des articles 126-14 et 126-15 du code de procédure civile.

3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 septembre 2020, n° 18/04224Infirmation partielle

[…] Vu l'article L.'161-10 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 126-14 à 126-15 du code de procédure civile et les articles R. 771-2 à R. 771-2-2 du code de la justice administrative, Vu les arrêts de la Cour de cassation : 3 e Civ., 2 décembre 2014, pourvoi n°13-24.707 et 3 e Civ., 4 février 1998, pourvoi n°96-12.554, Vu l'article 1 er article du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et l'arrêt CEDH, 9 e Ch., 30 août 2007, n°44302/02,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).