Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance.
Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision.
Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le notaire est avisé de la décision.
Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2 .
Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de ses effets.
[…] Aux termes des articles 1381-1 du Code de procédure civile, issue de l'article 5 du décret 2015-1395 du 2 novembre 2015, le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, […] légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement. Il s'ensuit qu'en cas de refus, le notaire en informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis et réception (article 1381-4 du Code de procédure civile). […]
[…] L'article 1381-4 alinéa 3 du code de procédure civile relatif au certificat successoral européen dispose : […] Monsieur [B] se prévaut également de l'article 83 du règlement européen du 4 juillet 2012, intitulé 'dispositions transitoires', qui dispose :
[…] Monsieur [P] est décédé le [Date décès 4] 2020, laissant pour lui succéder ses deux filles issues d'une précédente union, Mesdames [S] [P] épouse [K] et [X] [P] épouse [D]. […] L'article 1381-4 alinéa 3 du code de procédure civile relatif au certificat successoral européen dispose :
Et si la partie adverse obtient l'incompétence sur le fondement de l'article 4 sans que le juge ait examiné l'article 10, le moyen de cassation est acquis : dans l'affaire de 2022, l'article 10 n'avait pas été invoqué devant les juges du fond. […] Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
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