Article 1180-6 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
[…] / le Juge d'instance pour les majeurs Le code civil définit mineur : fille ou garçon de moins de 18 ans Et c'est a contrario d'un autre article qu'on dit que les moins […] Les nouveautés : Article 386-4 : biens qui sont exclus à la jouissance légale : Quand le mineur est sous l'administration légale, […] il doit alors se rapprocher du procureur car juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la demande du FG) – on ne peut pas être juge de la saisine et juge de la décision […] Les règles de procédure On a également réécrit les articles du CPC (nouvelle section : Article 1180 -6 à 1180 -19 du CPC) 1180 […]
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