Article 19-1 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Article 19Article 20
Entrée en vigueur le 24 septembre 2014

Commentaires38

1Le droit de retrait des associés en SCI : cadre légal, conditions pratiques et mise en œuvre
lla-avocats.fr · 15 janvier 2026

Cet article, analyse en détail ce mécanisme essentiel, de son fondement juridique aux modalités pratiques de sa mise en œuvre. […] Clause statutaire : Les statuts peuvent prévoir une méthode d'évaluation (valeur comptable, barème), qui s'imposera sauf à démontrer qu'elle conduit à une spoliation. […] En revanche, si la SCI gère un bien en temps partagé, la loi vous accorde un droit de retrait automatique dans les deux ans suivant le décès (art. 19-1 de la loi du 6 janvier 1986). […]

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2Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : justes motifs au retrait judiciaire d’un associéAccès limité
Par fabienne Labelle, Maître De Conférences Hdr En Droit Privé, Université De Tours · Dalloz · 6 février 2025

3Appréciation stricte des conditions de retrait d'un associé d'une SCI en jouissance à temps partagéAccès limité
Michel Storck · Bulletin Joly Sociétés · 8 janvier 2025
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Décisions155

1Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 21/00478Confirmation

[…] née le 01 Mai 1970 à MEXICO (Mexique), demeurant [Adresse 1]. [Adresse 2] […] Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014, « Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. […]

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[…] Le tribunal a considéré que les époux X ne justifiaient pas de justes motifs au sens des dispositions de l'article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 50. Ils n'établissaient pas notamment le fait que leur état de santé les empêchait de jouir de ces parts sociales, ni qu'ils ne pouvaient les louer, ni qu'ils étaient dans l'impossibilité de payer les charges, ni encore de l'impossibilité de vendre ces parts.

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[…] [Localité 1] […] vu les articles 9 et 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986,

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Document parlementaire0

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