Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. […] généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, le code de procédure civile procède différemment : d'une part, […] Le décret modifie de même les articles 1180-19 et 1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] mineurs / le Juge d'instance pour les majeurs Le code civil définit mineur : fille ou garçon de moins de 18 ans Et c'est a contrario d'un autre article qu'on dit que les moins […] Les nouveautés : Article 386-4 : biens qui sont exclus à la jouissance légale : Quand le mineur est sous l'administration légale, […] il doit alors se rapprocher du procureur car juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la demande du FG) – on ne peut pas être juge de la saisine et juge de la décision […] Les règles de procédure On a également réécrit les articles du CPC (nouvelle section : Article 1180 -6 à 1180-19 du CPC) 1180 […]
Lire la suite…Les amendes instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sur le fondement des articles 32-1, 207, 295, 305, 348, 559, 581, 628, 1180-19 et 1216 du code de procédure civile (CPC), R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et R. 3252-25 du code du travail, qui définissent les conditions dans lesquelles elles peuvent être appliquées, présentent le caractère de mesures d'ordre public que le juge peut prononcer d'office. […] – le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ;