Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
2. Quand un parent vide les comptes de ses enfants : que faire ?
Village Justice · 31 janvier 2026
En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]
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village-justice.com · 31 janvier 2026
En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]
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[…] ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au visa de l'article 1533-3 du Code de procédure civile. […] L'amende civile de l'article 1533-3 s'inscrit dans un ensemble plus large de sanctions civiles visant des comportements dilatoires ou de non-respect d'injonctions judiciaires. L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, […] en cas de recours dilatoire ou abusif. […] D'autres textes prévoient une amende civile en cas de non-respect d'injonctions spécifiques relatives aux tutelles des articles 387-6 et 411-1 du Code civil et à la concurrence de l'article R483-14 du Code de commerce. […]
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