Entrée en vigueur le 27 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 2
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Les modifications qu'apportent ces deux articles, tels que modifiés par le décret de 2017, concernent essentiellement le délai d'échange des conclusions entre les parties16. […] Dans les arrêts commentés, la Cour de cassation fait application des dispositions du Code de procédure civile en les interprétant « à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales »41. […] Pour toucher du doigt la réalité des cours d'appel, la Cour de cassation a mis en œuvre la prérogative que lui accorde l'article 1015-2 du CPC. […]
Lire la suite…Le président de la conférence des premiers présidents de cours d'appel, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] et le président du Conseil national des barreaux ont, en application des articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023. […]
Lire la suite…[…] 2. Selon l'article 1015-2 du code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. […] Les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été auditionnées, en présence des conseils des parties, lors de l'audience publique du 18 janvier 2023, conformément aux articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.
[…] président du [Adresse 3], en leurs observations, en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et ceux-ci ayant déposé une note écrite, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, […] à cet effet, il convient de relever qu'au mois de juillet 2018, la société était bien domiciliée sis [Adresse 2], l'avis de réception signé le 9 juillet 2018 par M. [Y] [I], représentant légal de la société en atteste de manière formelle ; de surcroît, […] enfin, il y a lieu d'observer que la société M Finanz justifie l'adresse de son siège social par la production d'un extrait du registre du commerce de Bale du 22/02/2019, de sorte ce que cette demande est désormais sans objet ; […]